Un contrat en CDD d’un salarié du privé qui n’indique pas son motif, le nom et la qualification du salarié remplacé est considéré en CDI !

L’arrêt N°11-21714 de la Cour de Cassation du 31 octobre 2012 vient de préciser que le contrat de travail d’un salarié recruté en CDD – Contrat à Durée Déterminée – qui ne comporte pas la définition précise de son motif ainsi que le nom et la qualification du salarié remplacé, est réputé être en CDI – Contrat à Durée Indéterminée.

Ce jugement de la Cour de Cassation s’appuie sur les dispositions de l’article L1242-12 du Code du Travail qui détermine la forme, le contenu, la transmission du contrat de travail d’un salarié du secteur privé recruté pour un durée déterminée.

Les mentions obligatoires devant figurer sur un contrat d’un salarié en CDD

Le contrat écrit d’un salarié en CDD, signé par le salarié et l’employeur au plus tard dans les 2 jours qui suivent l’embauche, doit mentionner :

– Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée

– La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement

– La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis

– La désignation du poste de travail, la désignation de l’emploi occupé ou la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise

– L’intitulé de la convention collective applicable

– La durée de la période d’essai

– Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire

– Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.

A défaut, il sera réputé conclu pour une durée indéterminée et le salarié pourra percevoir :

– une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire

– des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si la relation contractuelle ne s’est pas poursuivie.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CDD – Contrat à Durée Déterminé des salariés du secteur privé – cas de recours – forme du contrat – durée et période essai – rémunération et prime précarité – rupture anticipée

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Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

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