Un employeur doit attribuer les mêmes primes de fin d’année aux salariés d’un même emploi !

L’arrêt N°12-11868 de la Cour de Cassation du 27 mars 2013 a précisé qu’un employeur doit assurer un égal traitement aux salariés de son entreprise concernant le versement d’une prime de fin d’année.

A défaut, les manquements de l’employeur à ses obligations du principe d’égalité de rémunération entre les salariés d’un même emploi, sont suffisamment graves pour justifier la prise d’acte du salarié produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les principes d’égalité de rémunération entre les salariés

Les articles L3221-1 à 10 du Code du Travail précisent les principes d’égalité de rémunération entre les salariés et les hommes et les femmes.

Ainsi, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse, sont considérés comme ayant une valeur égale.

Les éléments qui constituent une rémunération sont le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.

Un employeur qui n’attribue pas une prime de fin d’année à un salarié, contrairement à deux autres de ses collègues, constitue un manquement à son obligation d’assurer un égal traitement aux salarié d’un même emploi de l’entreprise, même si cette prime ne ressort ni du contrat ni d’un usage d’entreprise.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : un employeur doit respecter le principe travail égal salaire égal même pour des avantages particuliers

Lire notre article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire notre article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI

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