L’arrêt N°11-20179 de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 a précisé que, quand au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur le lieu de travail, l’employeur est tenu de mettre à leur disposition un local de restauration meublé et aménagé à cette fin.
S’il y a moins de 25 salariés, l’employeur doit mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Dispositions législatives
Les dispositions législatives qui déterminent les obligations des employeurs en matière d’installations sanitaires, de restauration et d’hébergement des salariés sont :
– Articles R4228-22 et R4228-23 du Code du Travail
Les aménagements et les équipements des locaux des salariés sur les lieux de travail
Les articles R4211-1 à R4542-19 du Code du Travail prévoient les obligations des employeurs dans l’aménagement et l’équipement des locaux des salariés sur le lieu de travail.
Entre autres, on y retrouve des mesures sur l’aménagement et les équipements pour :
– l’hygiène des locaux
– les locaux de restauration et de repos
– lutter contre le bruit
– l’éclairage des locaux
– la lutte contre les températures excessives
– les conditions d’aération des locaux
– les équipements informatiques,…
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…