L’arrêt N°10-17370 de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012 a indiqué que la preuve du respect des des seuils et plafonds sur la durée maximale de travail des salariés, prévues par la législation de l’Union Européenne, est à la charge de l’employeur.
Le Droit Communautaire de l’Union Européenne se trouve à un niveau supérieur à la hiérarchie des normes et doit s’appliquer au Droit Français.
Ainsi, de nombreuses décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne – CJUE – ou de la Cour Européenne des Droits de l’Homme – CEDH – imposent de réviser les textes législatifs ou réglementaires en vigueur dans le système juridique français.
La législation de l’Union Européenne sur le temps de travail
Les dispositions prévues par la législation de l’Union européenne sur la durée, les seuils et les plafonds du temps de travail des salariés sont :
– la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
– la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
– la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – article 31 sur le droit des salariés à une limitation de la durée maximale du travail et des périodes de repos journalier et hebdomadaire
– le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – article 151 sur la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés
La durée maximales de travail – le temps de pause
La durée maximale de travail effectif des salariés, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder :
– 10 heures par jour
– 48 heures par semaine, et en cas de circonstances exceptionnelles 60 heures
– 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
De plus, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.
Les repos quotidiens et hebdomadaires
Les salariés, sauf les roulants ou navigants du secteur des transports, doivent bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives minimum.
Ainsi, concernant les seuils et plafonds prévus par la législation européenne, l’employeur doit apporter la preuve de leur respect à l’égard de ses salariés. Sont ainsi concernés les durées maximales hebdomadaires de 48 heures, le droit aux pauses toutes les 6 heures de travail ainsi que les repos quotidiens de 11 heures entre 2 journées de travail et les repos hebdomadaires de 24 heures tous les 7 jours.
Pour aller plus loin
Lire notre article sur : la procédure des salariés devant le Conseil des Prud’hommes
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…