Un employeur doit rémunérer un salarié au SMIC horaire sans tenir compte du temps de pause !

L’arrêt N°10-27425 de la Cour de Cassation du 21 mars 2012 a indiqué qu’un employeur ne peut pas rémunérer un salarié en dessous du salaire horaire du SMIC – Salaire Minimum de Croissance – hors son temps de pause.

Ainsi, la rémunération au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d’heures de travail effectif à l’exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur.

Le SMIC des salariés du secteur privé

Le SMIC est une norme nationale d’ordre public dont les composantes ne sauraient varier en fonction de la volonté des partenaires sociaux qui restent libres par ailleurs de définir à leur guise les minima de salaire conventionnels.

L’article D3231-6 du Code du Travail indique que le salaire horaire à prendre en considération pour le SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d’un complément de salaire.

Les primes liées à une situation ( remboursement de frais, prime de transport ) ou à une sujétion particulière du salarié envers l’entreprise, et les primes dont le versement est aléatoire ( majorations pour heures supplémentaires ) doivent être exclues du calcul du salaire devant être au moins égal au SMIC.

Le principe de la rémunération au SMIC dans le secteur privé et la fonction publique

Le SMIC s’applique à tous les salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique.

Un employeur a l’obligation de respecter les montants horaires minimum fixés par le SMIC. Si un employeur ne respecte pas le versement des salaires inférieurs au SMIC, il est passible d’être traduit devant le tribunal de police, le Conseil des Prud’hommes pour les salariés du secteur privé ou le Tribunal Administratif pour les agents de la fonction publique.

L’employeur risque de se voir infliger une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1500 € pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales.

En cas de récidive dans l’année, l’amende est portée à 3000 € par salarié concerné. De plus, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée pour non-respect de la législation sociale.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le SMIC – salaire minimum de croissance – pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : le bulletin de salaire – la fiche de paie des agents de la fonction publique hospitalière : traitement – primes et indemnités – cotisations

Lire l’article sur : un salarié a droit à un temps de pause obligatoire de vingt minutes après 6 heures consécutives de travail

Lire l’article sur : les allocations familiales et aides sociales – RSA – enfants – naissance – adoption – handicapés – logement – personnes âgées

Lire l’article sur : un agent de la fonction publique ne peut pas être payé en dessous du SMIC