Un employeur doit respecter le délai de 5 jours entre l’envoi de la convocation et l’entretien préalable au licenciement

L’arrêt N°04-47853 de la Cour de Cassation du 20 décembre 2006 a  précisé que l’employeur doit respecter le délai légal de 5 jours ouvrables minimum entre la présentation de la lettre de convocation et l’entretien préalable au licenciement d’un salarié.

Ainsi, ni le jour de la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable, ni le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable ne rentre dans le délai de 5 jours de prévenance de l’employeur.

La convocation du salarié à un entretien préalable

L’article L1232-2 du Code du Travail indique que l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable.

La convocation de l’employeur est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation, en excluant le dimanche et les jours fériés.

Un employeur qui ne respecte pas ce délai de 5 jours devra verser au salarié des indemnités supplémentaires pour irrégularité de procédure.

La lettre de convocation à l’entretien préalable

La lettre de convocation de l’employeur au salarié à l’entretien préalable doit précisément et obligatoirement indiquer :

– l’objet de l’entretien, qui doit indiquer la décision de licenciement envisagée par l’employeur

– le lieu, le jour et l’horaire de l’entretien

– la possibilité du salarié de se faire assister par un représentant du personnel de l’entreprise, une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou un conseiller du salarié

A défaut de représentant du personnel dans l’entreprise, la lettre doit préciser la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne extérieure à l’entreprise. L’employeur doit préciser dans la lettre, l’adresse des services dans lesquels la liste des conseillers du salariés peut être consultée : inspection du travail, services municipaux,…

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la faute simple – la faute grave – la faute lourde d’un salarié du secteur privé

Lire l’article sur : le formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes par un salarié du secteur privé en cas de litige sur le contrat de travail

Lire l’article sur : le conseiller du salarié dans le secteur privé – missions – désignation – heures mensuelles

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

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