L’arrêt N°12-12862 de la Cour de Cassation du 28 mai 2013 a précisé que l’employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur les dispositions en vigueur sur le respect des horaires et du temps de travail des salariés du secteur privé.
Ainsi, en cas d’horaires de travail importants imposés par un employeur à un salarié, ne lui permettant plus de disposer du repos légal hebdomadaire et de nature à compromettre sa santé, ces manquements sont d’une gravité suffisante pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat du salarié aux torts de l’employeur.
Cette décision a été confirmée par l’arrêt N°12-13267 de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013 qui précise que la preuve des obligations sur le respect de la durée maximale quotidienne de travail des salariés, prévues par la directive européenne 93/104/CE du 23 novembre 1993 et la directive 2003/88/CE, incombe à l’employeur qui est redevable au titre du contrat de travail d’une obligation de sécurité de résultat.
La durée maximale de travail – le temps de repos
La durée maximale de travail effectif des salariés, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder :
– 10 heures par jour – Article L. 3121-18 du Code du travail
– 48 heures par semaine, et en cas de circonstances exceptionnelles 60 heures – Articles L3121-20 et Article L3121-21
– 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives – Article L3121-22
La journée de repos obligatoire du salarié est le dimanche, sauf dérogations permanentes ( hôpitaux ou cliniques privées, hôtels, restaurants, boulangerie, cinémas, musées, jardineries, fleuristes…) ou temporaires ( centres commerciaux dans des zones urbaines de plus d’1 million d’habitants, établissements de commerce de détail dans la limite de 5 par an après décision du maire,…).
L’obligation de sécurité et de résultat de l’employeur
L’article L. 4121-1 du Code du travail précise que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
– Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
– Des actions d’information et de formation ;
– La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Depuis 2002, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont précisé que l’obligation générale de sécurité des employeurs était une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Cette obligation de sécurité de résultat s’applique de la même manière si un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, des agissements de harcèlement moral.
L’obligation de sécurité de résultat est un Principe Général du Droit dont l’employeur doit assurer l’effectivité et l’efficacité. En cas de contentieux juridique, l’employeur aura la charge de la preuve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires efficaces pour remplir son obligation de sécurité.
A défaut, la responsabilité de l’employeur est engagée de plein droit, même si l’employeur avait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.
La notion de faute inexcusable de l’employeur est prévue à l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, et peut être retenue contre un employeur, si un ou des travailleurs étaient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que ce risque avait été signalé à l’employeur et ce risque qui s’est matérialisé.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…