Un employeur doit saisir l’inspection du travail avant la fin du contrat d’un salarié protégé en CDD

L’arrêt N°11-19210 de la Cour de Cassation du 23 octobre 2012 a indiqué qu’un employeur doit saisir l’inspecteur du travail préalablement au terme d’un CDD – Contrat à Durée Déterminée – conclu avec un salarié protégé pour qu’il autorise la cessation du contrat, y compris si aucun renouvellement de ce contrat n’est possible.

Ainsi, le statut de salarié protégé s’applique aux salariés de droit privé en CDD.

Le principe du statut de salarié protégé en CDI ou CDD

Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement individuel ou collectif, sans consultation du Comité d’Entreprise et l’autorisation de l’inspecteur du travail, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire pendant toute la durée de leur mandat et au-delà.

Cette autorisation est également requise durant les 6 premiers mois suivant l’expiration du mandat de délégué du personnel, ancien membre élu du comité d’entreprise, ancien représentant syndical, ancien représentant du personnel au CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les salariés protégés

la protection du salarié protégé s’applique au :

– Délégué syndical

– Délégué du personnel

– Membre élu du comité d’entreprise

– Représentant syndical au comité d’entreprise

– Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d’entreprise européen

– Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ou au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière

– Membre du groupe spécial de négociation et représentant

– Représentant du personnel au CHSCT

– Représentant du personnel d’une entreprise extérieure, désigné au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’un établissement comprenant au moins une installation classée

– Membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

– Salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

– Représentant des salariés lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

– Représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public

– Membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale

– Membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération

– Représentant des salariés dans une chambre d’agriculture

– Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement

– Conseiller prud’homme.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le conseiller du salarié dans le secteur privé – les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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