Un employeur doit tenir compte de la priorité des congés payés annuels en fonction de ceux du conjoint ou du partenaire du PACS

L’article L3141-14 du Code du Travail indique que l’ordre des départs des congés payés des salariés du secteur privé est fixé par l’employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

L’ordre des départs des congés payés

Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur tient compte :

– de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité

– de la durée de leurs services chez l’employeur

– Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

La priorité des congés payés selon ceux du conjoint ou du partenaire du PACS

Même si l’employeur doit tenir compte, dans l’ordre des départs en congés payés, des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, cela n’est pas une obligation.

En effet, l’arrêt N°94-44997 de la Cour de Cassation du 19 juin 1997 a indiqué qu’une convention collective n’impose pas à l’employeur de chacun des époux de calquer la date des congés sur ceux du conjoint, si l’activité de l’entreprise ne peut s’en accommoder.

Toutefois, les conjoints et les partenaires liés par un PACS – pacte civil de solidarité – qui travaillent dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

L’arrêt N°11-26934 de la Cour de Cassation du 26 février 2013 a précisé qu’un employeur ne peut pas refuser à un salarié de prendre ses congés en même temps que son partenaire lié par un PACS salarié de la même entreprise.

De plus, l’ordre et les dates de départ des congés payés fixés par l’employeur ne peuvent pas être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les salariés du secteur privé ont droit à 4 jours de congés exceptionnels pour un PACS – Pacte Civil de Solidarité

Lire l’article sur : les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas modifier l’ordre des départs des congés payés des salariés moins d’un mois avant le départ sans justifier de circonstances exceptionnelles

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas obliger ses salariés à prendre un jour de congé payé pour faire le pont

Lire l’article sur : les congés exceptionnels pour événements familiaux – le congé de solidarité familiale des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la Cour de Justice de l’Union Européenne indique qu’un salarié malade pendant ses congés annuels peut bénéficier d’un report

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