Un employeur ne peut pas décider de faire suivre un salarié par une agence de détective privé

L’arrêt N°17-16020 de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas décider de faire suivre un salarié par une agence de détective privé pendant plusieurs heures sans porter atteinte à la vie privée du salarié.

A défaut, ce procédé attentatoire à la vie privée du salarié, caractérise un comportement déloyal de l’employeur qui peut être condamné au paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts.

Le contrôle des salariés par l’employeur

L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail.

Les articles L. 1222-1 à L. 1222-5 du Code du travail déterminent les modalités d’exécution du contrat de travail.

Ainsi, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

De plus, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.

L’article L. 1121-1 du Code du travail ajoute que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Ainsi, un employeur ne peut pas décider de faire suivre un salarié par une agence de détective privé pendant plusieurs heures sans porter atteinte à la vie privée du salarié. A défaut, ce procédé attentatoire à la vie privée du salarié, caractérise un comportement déloyal de l’employeur qui peut être condamné au paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts au salarié.

Pour aller plus loin

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