Un employeur ne peut pas demander à un salarié de rembourser les contraventions commises avec le véhicule de l’entreprise

L’arrêt N°11-27550 de la Cour de Cassation du 17 avril 2013 a indiqué qu’un employeur ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire d’un travailleur pour se faire rembourser le coût des contraventions, pour stationnement irrégulier et excès de vitesse, commises avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, sauf en cas de faute lourde du salarié.

Cette disposition est illégale même si elle est prévue sur le contrat de travail d’un salarié.

Toutefois, l’employeur peut infliger une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié fautif.

La responsabilité pécuniaire des infractions et contraventions

Les articles L121-2 et L121-3 du Code de la Route indiquent que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable et redevable pécuniairement :

– des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages

– des amendes encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules

Ainsi, si la carte grise du véhicule professionnel est au nom de l’entreprise ou de l’employeur, le coût des amendes est supporté par l’employeur.

Cette décision confirme l’arrêt N°03-43587 de la Cour de Cassation du 11 janvier 2006 qui indiquait que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail.

Le remboursement des contraventions et la retenue sur salaire, pratiquée de manière unilatérale par un employeur, n’est pas autorisée, sauf en cas de faute lourde du salarié commise dans l’intention de nuire à son employeur.

La loi de modernisation de la justice

La Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié de nombreuses dispositions du Code de la route, dont certaines améliorant la répression de certaines infractions routières.

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de dénoncer les salariés qui auront commis certaines infractions au Code de la route avec un véhicule professionnel. A défaut, ils devront s’acquitter d’un amende de 4ème classe.

Pour aller plus loin

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