Un employeur ne peut pas demander à un salarié de signer un avenant au contrat de travail rédigé en anglais !

L’arrêt N°12-30191 de la Cour de Cassation du 2 avril 2014 a considéré qu’en employeur ne peut pas demander à un salarié de signer un avenant au contrat de travail, fixant les objectifs nécessaires à la détermination de sa rémunération variable, rédigé en anglais, même si le salarié maitrise l’usage de cette langue.

A défaut, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail du salarié est justifiée.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Seul le juge a le pouvoir de reconnaitre, ou non, si les manquements des obligations ou le caractère fautif sont imputables à l’employeur.

Les éléments qui peuvent caractériser une rupture du contrat de travail peuvent être :

– le non-paiement du salaire, des heures supplémentaires, de primes ou indemnités légales ou conventionnelles par l’employeur

– une modification unilatérale du contrat de travail du salarié

– un manquement à l’obligation de sécurité de résultats de l’employeur envers les salariés : harcèlement moral, sexuel, discrimination, violences morales…

Le contenu et les conditions de validité du contrat de travail

L’article L1321-6 du Code du Travail précise les conditions de validité du contrat de travail ou des avenants au contrat entre l’employeur et le salarié.

Ainsi, le règlement intérieur doit être rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail.

Ainsi, les documents de l’employeur fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle d’un salarié rédigés en anglais, sont inopposables au salarié même si celui-ci maitrise l’usage de cette langue.

Dans cette situation, le salarié est fondé à demander la prise d’acte de rupture de son contrat de travail aux tords de l’employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé : définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié doit être adressée directement à l’employeur

Lire l’article sur : un employeur qui modifie le contrat de travail d’un salarié sans son accord justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Lire l’article sur : la prise d’acte justifiée de la rupture de son contrat de travail d’un salarié produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

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