Un employeur ne peut pas déplacer le local syndical d’une organisation qui le refuse sans une autorisation judiciaire

L’arrêt N°08-19917 de la Cour de Cassation du 13 janvier 2010 a indiqué qu’un employeur ne peut pas déplacer un local syndical, d’une organisation syndicale qui s’y oppose, sans autorisation judiciaire préalable.

A défaut, l’employeur porte atteinte à la liberté syndicale.

Le déplacement du local syndical concerné, obligeait les salariés et les délégués syndicaux, à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge, et éventuellement à subir une fouille pour aller du bâtiment de production au local syndical ou en revenir, sans que l’employeur établisse l’impossibilité d’implanter le local syndical dans la zone de travail.

Le droit syndical dans le secteur privé

Les articles L2141-1 à 12 du Code du Travail déterminent l’exercice du droit syndical dans le secteur privé.

L’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

Les syndicats professionnels peuvent s’organiser librement dans toutes les entreprises.

Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.

Toute mesure prise par l’employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.

Les locaux syndicaux

Les modalités d’aménagement et d’utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l’employeur.

Toutefois, un employeur qui déplace un local syndical malgré l’opposition d’une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable, porte atteinte à la liberté syndicale.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas restreindre la liberté de circulation des représentants du personnel

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : la distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : le congé de formation économique – sociale et syndicale des salariés du secteur privé – durée – procédure de demande – recours en cas de refus