L’arrêt N°12-30148 de la Cour de Cassation du 15 mai 2014 a indiqué que la retenue de salaire faite par l’employeur d’une somme, au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié, constitue une sanction pécuniaire illicite.
Les sanctions disciplinaires dans le secteur privé
Les articles L. 1331-1 et 2 du Code du Travail déterminent les sanctions disciplinaires de l’employeur du secteur privé.
Ainsi, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Ainsi, un employeur ne peut pas effectuer une retenue de salaire d’une somme, au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé
Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes
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Alain
Étant commercial j’ai connu ce problème plusieurs fois et mon employeur souhaitez récupérer les dépassements de forfaits sur mon salaire. Lui indiquant que cela n’était pas possible, j’ai fait appel à un avocat à Aix en Provence pour lui faire pression. Et en effet sans aller plus loin, mon employeur n’a pas prélevé mes dépassements sur mon salaire.