Un employeur ne peut pas faire une retenue de salaire pour fourniture de matériels de travail à un salarié sauf en cas de faute lourde !

L’arrêt N°03-40069 de la Cour de Cassation du 20 avril 2005 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas procéder à une retenue sur la paie d’un salarié pour compenser la fourniture des outils et instruments nécessaires au travail, sauf en cas de faute lourde du salarié.

La faute lourde se caractérise par des faits exceptionnellement graves, commis par le salarié, avec l’intention formelle de nuire à son employeur. Cette notion intentionnelle de nuire à son entreprise devra être prouvée par l’employeur.

Dans le cas de faute lourde, le salarié perd le bénéfice de toutes ses indemnités : de préavis, de congés payés et de ses indemnités légales de licenciement.

Les retenues sur le salaire

Les article L3251-1 à 4 du Code du Travail précisent les retenues sur le salaire des salariés du secteur privé par les employeurs.

Ainsi, l’employeur ne peut pas opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature.

De plus, l’article L1331-2 du Code du Travail indique que les amendes ou autres sanctions pécuniaires des salariés sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dérogations sur les retenues sur salaire

Par dérogation, l’employeur peut être autorisé, sous contrôle du juge, à opérer des retenues de salaire sur la fiche de paie des salariés en cas de :

– faute lourde du salarié avec volonté de nuire à l’employeur par dégradation volontaire des outils, matières, matériaux et instruments nécessaires au travail

– absences ou retards injustifiés du salarié proportionnellement aux absences

– temps de grève proportionnellement aux absences constatées

– récupération d’avances de salaires ne dépassant pas 1/10 ème du montant des salaires exigibles

– remboursement de trop perçu de salaire dans la limite de la fraction saisissable proportionnellement au barème de saisie des rémunérations.

Ainsi, un employeur ne peut pas procéder à une retenue de salaire sur la fiche de paie d’un salarié pour compenser la fourniture des outils et instruments nécessaires au travail, sauf en cas de faute lourde du salarié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas mentionner les heures de délégation syndicale sur la fiche de paie d’un salarié

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : un employeur peut procéder à une retenue sur le salaire en cas d’absence ou de retards injustifiés d’un salarié

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : le SMIC – salaire minimum de croissance – pour les salariés et apprentis du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas demander à un salarié de rembourser les contraventions commises avec le véhicule de l’entreprise

Lire l’article sur : la faute simple – la faute grave – la faute lourde d’un salarié du secteur privé

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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