L’arrêt N°03-40069 de la Cour de Cassation du 20 avril 2005 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas procéder à une retenue sur la paie d’un salarié pour compenser la fourniture des outils et instruments nécessaires au travail, sauf en cas de faute lourde du salarié.
La faute lourde se caractérise par des faits exceptionnellement graves, commis par le salarié, avec l’intention formelle de nuire à son employeur. Cette notion intentionnelle de nuire à son entreprise devra être prouvée par l’employeur.
Dans le cas de faute lourde, le salarié perd le bénéfice de toutes ses indemnités : de préavis, de congés payés et de ses indemnités légales de licenciement.
Les retenues sur le salaire
Les article L3251-1 à 4 du Code du Travail précisent les retenues sur le salaire des salariés du secteur privé par les employeurs.
Ainsi, l’employeur ne peut pas opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature.
De plus, l’article L1331-2 du Code du Travail indique que les amendes ou autres sanctions pécuniaires des salariés sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dérogations sur les retenues sur salaire
Par dérogation, l’employeur peut être autorisé, sous contrôle du juge, à opérer des retenues de salaire sur la fiche de paie des salariés en cas de :
– faute lourde du salarié avec volonté de nuire à l’employeur par dégradation volontaire des outils, matières, matériaux et instruments nécessaires au travail
– absences ou retards injustifiés du salarié proportionnellement aux absences
– temps de grève proportionnellement aux absences constatées
– récupération d’avances de salaires ne dépassant pas 1/10 ème du montant des salaires exigibles
– remboursement de trop perçu de salaire dans la limite de la fraction saisissable proportionnellement au barème de saisie des rémunérations.
Ainsi, un employeur ne peut pas procéder à une retenue de salaire sur la fiche de paie d’un salarié pour compenser la fourniture des outils et instruments nécessaires au travail, sauf en cas de faute lourde du salarié.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…