Un employeur ne peut pas imposer à un salarié du secteur privé de travailler le dimanche !

L’arrêt N°12-12953 de la Cour de Cassation du 5 juin 2013 a précisé qu’un employeur ne peut pas imposer à un salarié de travailler le dimanche.

A défaut, le licenciement du salarié pour ce motif est sans cause réelle est sérieuse.

En effet, une nouvelle répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver un salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu’il peut refuser.

Le travail du dimanche des salariés

Les salariés, sauf les roulants ou navigants du secteur des transports, doivent bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives minimum.

L’article L3132-3 du Code du Travail précise que, sauf dérogation, le repos hebdomadaire est donné le dimanche dans l’intérêt des salariés.

Ainsi, la journée de repos obligatoire du salarié est le dimanche, sauf dérogations permanentes ( hôpitaux ou cliniques privées, hôtels, restaurants, boulangerie, cinémas, musées, jardineries, fleuristes…) ou temporaires ( centres commerciaux dans des zones urbaines de plus d’1 million d’habitants, établissements de commerce de détail dans la limite de 5 par an après décision du maire,…).

Les salariés peuvent refuser de travailler le dimanche sans que cela ne constitue une faute ou une mesure disciplinaire. 

Le salarié volontaire pour travailler le dimanche doit donner son accord écrit à l’employeur.

Les contreparties accordées aux salariés pour le travail du dimanche sont fixées par un accord collectif. La compensation est au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente par le salarié.

Toutefois, l’employeur ne peut se retrancher derrière une clause du contrat lui conférant le pouvoir de modifier la répartition des horaires de travail d’un salarié pour échapper à la modification du contrat, même si cela répondait à la nécessité d’assurer un accueil permanent des visiteurs le dimanche.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : l’interdiction du travail le dimanche ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre ni au principe de laïcité

Lire l’article sur : le CDD – Contrat à Durée Déterminé des salariés du secteur privé – cas de recours – forme du contrat – durée et période essai – rémunération et prime précarité – rupture anticipée

Lire l’article sur : Séphora des Champs-Élysées – La décision de la Cour d’Appel de Paris du 23 septembre 2013 suspend le travail de nuit des salariés après 21 heures

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas modifier le salaire ou un élément de rémunération d’un salarié sans son accord

Lire notre article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

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