Un employeur ne peut pas licencier pour motif disciplinaire un salarié suite à un retrait de son permis de conduire !

L’arrêt N° 12-16878 de la Cour de Cassation du 10 juillet 2013 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié pour motif disciplinaire suite à un retrait de son permis de conduire pour des infractions commises en dehors du temps de travail. Ce licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

De la même manière, l’arrêt N°12-13522 de la Cour de Cassation du 12 décembre 2012 a indiqué qu’un salarié licencié par son employeur pour retrait de permis de conduire qui a été annulé par une décision d’un Tribunal Administratif est requalifié sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, un licenciement non disciplinaire peut être engagé par un employeur si le retrait du permis de conduire empêche le salarié d’exécuter son contrat de travail et a des conséquences sur la désorganisation de l’entreprise ou si l’employeur ne peut reclasser temporairement le salarié sur un autre emploi.

Les conséquences du retrait de permis de conduire d’un salarié sur son contrat de travail

Un salarié, dont le contrat de travail prévoit des déplacements professionnels et la conduite d’un véhicule professionnel, qui se voit retiré son permis de conduire, risque de se voir licencier par un employeur. Toutefois, les conséquences sont différentes si les faits routiers qui sont à l’origine du retrait ont lieu pendant le temps de travail ou pendant la vie personnelle du salarié.

Si les causes du retrait du permis de conduire se déroulent pendant le temps de travail ( conduite en état d’ivresse, en très grande vitesse,…), elles peuvent constituer un licenciement pour faute grave sans le versement des indemnités légales de licenciement.

Si les causes du retrait du permis de conduire se déroulent pendant la vie personnelle du salarié, l’arrêt N°09-67464 de la Cour de Cassation du 3 mai 2011 a précisé que le salarié ne peut pas être licencié pour motif disciplinaire et pour faute grave.

Cependant, le salarié risque un licenciement pour motif personnel si le retrait ne lui permet plus de remplir les obligations prévues dans son contrat de travail et que l’employeur ne peut pas le reclasser le temps du retrait de son permis de conduire.

De plus, l’arrêt N°10-30677 de la cour de Cassation du 18 janvier 2012 a indiqué que le licenciement d’un salarié en raison du retrait de son permis de conduire alors que ses fonctions n’imposent pas la nécessité d’avoir un permis de conduire est sans cause réelle et sérieuse.

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