Exercer son droit de grève n’est pas une faute
De plus, l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.
La jurisprudence précise qu’une faute lourde est une faute d’une exceptionnelle gravité et commise avec l’intention de nuire à l’employeur, ayant pour effet de désorganiser l’entreprise ou d’empêcher les salariés non-grévistes d’accomplir leur travail.
Les arrêts N°10-26497 – N°10-26499 – N°10-26503 de la Cour de Cassation du 9 mai 2012 ont indiqué que si l’action des grévistes n’entrave pas le travail des salariés non-grévistes ou n’entraîne pas une désorganisation de l’entreprise, ils ne peuvent pas être licenciés pour faute lourde sur des faits se rattachant à la grève.
Le droit de grève des salariés est un liberté fondamentale ayant une valeur constitutionnelle.
Le droit de grève pour les salariés du secteur privé ou public est garanti par :
– la Constitution Française du 4 octobre 1958
– l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946.
– les articles L2511-1 et L1132-2 du Code du Travail déterminant la protection des salariés du secteur privé en grève
Ainsi, l’exercice du droit de grève d’un salarié ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié et tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit.
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