Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir distribué des tracts syndicaux

L’arrêt N°11-10793 de la Cour de Cassation du 3 juillet 2012 indique que l’affichage d’un tract syndical, qui ne contient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérise pas un abus de la liberté d’expression du salarié et ne justifie pas un licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié l’ayant affiché.

Les autres décisions de la jurisprudence

La Décision N°0515228 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 28 février 2007 avait indiqué que « les propos qualifiés par l’employeur d’injurieux et de diffamatoires contenus dans les tracts diffusés au public, ne pouvaient être incriminés qu’au regard de la loi du 29 juillet 1881 » sur la liberté de la presse.

La Décision N°09-12240 de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 avait indiqué qu’un accord d’entreprise ne pouvait pas limiter les temps et lieux de distribution des tracts syndicaux, hors de l’enceinte de l’entreprise.

La liberté d’expression syndicale est équivalente à celle de la presse

Les articles L2142-3 à 7 du Code du Travail réglementent l’affichage et la diffusion des communications syndicales dans le secteur privé.

Ainsi, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Lorsqu’un employeur estime que le contenu d’un tract syndical diffusé au public comporte une diffamation ou un contenu injurieux, son action en justice ne peut être fondée que sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

En cas de diffamation ou injure, l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 indique que le délai de prescription, devant une juridiction civile ou pénale, est fixé à 3 mois à compter de la date de la publication litigieuse.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié en CDD au motif qu’il a saisi le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir témoigné au Conseil de Prud’hommes

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

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