Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir témoigné au Conseil de Prud’Hommes

L’arrêt N°12-22447 de la Cour de Cassation du 29 octobre 2013 a indiqué qu’un salarié doit disposer de la liberté fondamentale de témoigner en justice dans un litige prud’homal et ne peut pas être licencié pour ce motif.

A défaut, cela entraine la nullité du licenciement du salarié, ouvrant droit à réintégration au bénéfice du salarié sauf en cas d’un témoignage de mauvaise foi.

La convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Les salariés disposent de la liberté fondamentale de témoigner en justice devant le Conseil de Prud’hommes.

La convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – articles 6 et 10 – prévoit pour tous les citoyens le Droit à un procès équitable et la liberté d’expression.

Ainsi, la justice interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

De plus,ntoute personne a droit à la liberté d’expression.

Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière.

Le droit d’agir en justice

Le droit d’agir en justice relève d’une liberté fondamentale et ne constitue pas dès lors un motif de rupture du contrat de travail d’un salarié et un licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi.

De plus, l’arrêt N°11-20004 de la Cour de Cassation du 5 décembre 2012 a indiqué qu’une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le Conseil de Prud’hommes

Ainsi, le licenciement du salarié pour avoir apporté un témoignage écrit lors d’un litige au Conseil des Prud’hommes est considéré comme nul avec une réintégration et le bénéfice du versement d’un rappel de salaire entre son licenciement et la date de sa réintégration.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié en CDD au motif qu’il a saisi le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

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