Connaitre ses droits pour mieux les défendre !

Droit Privé Les droits des salariés du secteur privé Les infos généralistes Les jurisprudences de droit privé

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute au motif du retrait de son permis de conduire en dehors du travail

L’arrêt N°09-67464 de la Cour de Cassation du 3 mai 2011 a précisé qu’un employeur ne peut justifier le licenciement disciplinaire pour faute d’un salarié sur un motif tiré de sa vie personnelle, sauf si cela constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Ainsi, le retrait ou la suspension du permis de conduire d’un salarié, à la suite d’infractions commises dans le cadre de sa vie privée, ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire de l’employeur.

Le retrait du permis de conduire en dehors du temps de travail

Cette décision confirme l’arrêt N°316856 du Conseil d’État du 15 décembre 2010 sur l’impossibilité de fonder un licenciement disciplinaire sur un fait de la vie personnelle d’un salarié.

De plus, l’arrêt N°12-13522 de la Cour de cassation du 12 décembre 2012 a indiqué que la décision du tribunal administratif d’annuler le retrait du permis de conduire d’un salarié a un effet rétroactif qui ne peut être remis en cause par le juge judiciaire. Le licenciement du salarié est alors reconnu sans cause réelle et sérieuse.

Le retrait du permis de conduire du salarié pendant son temps de travail

Si un salarié commet des infractions ou des délits qui entrainent le retrait de son permis de conduire, avec un véhicule professionnel et pendant son temps de travail, il risque un licenciement disciplinaire pour faute grave sans versement de l’indemnité de licenciement.

De la même manière, le fait, pour un salarié, de dissimuler à son employeur le retrait ou la suspension de son permis de conduire à son employeur et de continuer d’utiliser les véhicules de l’entreprise sans permis, peut justifier un licenciement pour faute.

En effet, ces agissements peuvent constituer un manquement du salarié à ses obligations contractuelles car il manque à l’obligation de loyauté envers son employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas demander à un salarié de rembourser les contraventions commises avec le véhicule de l’entreprise

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié pour un motif de sa vie personnelle en dehors de son contrat de travail

Lire l’article sur : le formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes par un salarié du secteur privé en cas de litige sur le contrat de travail

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

© La rédaction – Infosdroits