Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute grave en cas d’utilisation d’un logiciel sans licence alors que son utilisation s’est faite à la demande de l’employeur !

L’arrêt N°13-26913 de la Cour de Cassation du 16 juin 2015 a précisé qu’un salarié, qui télécharge et utilise sur le lieu de travail un logiciel, sans licence valable, alors que l’utilisation du logiciel litigieux s’était faite au vu et su de l’employeur et même à sa demande, ne peut pas être licencié pour faute grave.

Dans ce litige, un salarié licencié pour faute grave par son employeur pour avoir téléchargé et utilisé sur le lieu de travail le logiciel « Adobe CS3 » sans licence valable avait contesté le motif de son licenciement, en saisissant la juridiction prud’homale de diverses demandes de dommages-intérêts.

Le licenciement pour faute d’un salarié

En cas de licenciement d’un salarié, le Code du travail ne donne aucune définition précise de la notion de faute dans le cadre de son exercice professionnel.

Seules les décisions de la jurisprudence établissent les éléments constitutifs d’une faute professionnelle et leurs degrés de gravité.

Toutefois, un employeur du secteur privé doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour justifier le licenciement d’un salarié pour un motif personnel.

La Convention N°158 de l’OIT – Organisation International du Travail – sur le licenciement du 22 juin 1982 a déterminé la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur et a été ratifiée par la France.

L’article 4 de la Convention 158 de l’OIT précise que :

” Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service “.

Cette disposition a été transcrite dans l’article L1232-1 du Code du Travail.

Ainsi, tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L’arrêt N°88-41251 et N°88-45660 de la Cour de Cassation du 25 septembre 1991 a considéré que, lorsque le licenciement d’un salarié du secteur privé est reconnue sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit nécessairement un préjudice, dont il appartient aux juges d’assurer la réparation.

Ainsi, un salarié, qui télécharge et utilise sur le lieu de travail un logiciel, sans licence valable, alors que l’utilisation du logiciel litigieux s’était faite au vu et su de l’employeur et même à sa demande, ne peut pas être licencié pour faute grave.

Pour aller plus loin

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