Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute grave pour le motif d’avoir refusé la modification de ses horaires de travail !

L’arrêt N°13-22247 de la Cour de Cassation du 26 Novembre 2014 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui refuse la modification de ses horaires de travail imposée par l’employeur ne peut pas être licencié pour faute grave pour ce motif.

En effet, le licenciement d’un salarié motivé par une faute grave présente un caractère disciplinaire de sorte qu’il ne peut être justifié que par une faute du salarié. Le refus du salarié de la modification de ses horaires de travail n’est pas un motif de licenciement pour faute grave.

La faute grave du salarié

La faute grave peut être évoquée par l’employeur dans la lettre de licenciement de l’employeur. Toutefois, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d’autres griefs que ceux qu’elle énonce.

La faute grave est constitutive en cas de faits, commis par le salarié, qui constituent un non respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail dans son entreprise.

L’arrêt N°99-42204 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001 indique que la charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l’employeur.

L’arrêt N°06-43867 de la Cour de Cassation du septembre 2007 a précisé que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

Si l’employeur permet au salarié d’effectuer son préavis dans l’entreprise, il ne pourra pas invoquer la faute grave dans les motifs du licenciement.

L’article L1332-2 du Code du Travail précise que le licenciement pour faute ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Dans le cas de faute grave, le salarié licencié perd le bénéfice des indemnités compensatrices de préavis et des indemnités légales de licenciement, mais il conserve le bénéfice des indemnités compensatrices de congés payés et des allocations chômage.

Toutefois, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute grave sur le simple motif d’avoir refusé la modification des ses horaires de travail.

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