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Droit Privé Les droits des salariés du secteur privé Les jurisprudences de droit privé

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour une utilisation de Facebook

La Décision N°11-01261 de la Cour d’Appel de Lyon du 18 novembre 2011 a indiqué que l’utilisation d’un salarié à des fins ludiques de Facebook sur l’ordinateur professionnel pendant le temps de travail constitue une violation des prescriptions du contrat de travail.

Toutefois, cette utilisation ne justifie pas un licenciement qui constitue une sanction disproportionnée à la faute commise. Ce licenciement du salarié a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La procédure et les motifs de licenciement

Un employeur qui souhaite licencier un salarié de droit privé en CDI – contrat de travail à durée indéterminée – pour motif personnel doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du Travail.

A défaut, le salarié pourra engager une procédure devant le Conseil des Prud’hommes pour demander le versement d’indemnités compensatrices pour réparer le préjudice subi.

Les propos tenus sur le mur Facebook du profil privé ne sont pas des injures publiques

De plus, l’arrêt N°11-19530 de la Cour de Cassation du 10 avril 2013 a indiqué que les propos insultant tenus par un salarié envers son employeur sur le « mur » Facebook de son profil privé, accessibles à ses seuls « amis » ou « contacts », en nombre très restreint, ne sont pas des injures publiques.

Ces faits sont passibles d’une contravention de première classe d’un montant de 38 €, prévue par l’article 131-13 du Code Pénal.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les propos tenus sur Facebook par un salarié ne sont pas des injures publiques mais peuvent constituer un motif de licenciement

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas surveiller les salariés avec un logiciel de Keylogger – un test d’installation avec les touches CTRL ALT F9

Lire l’article sur : un salarié peut utiliser comme preuve les SMS et les messages laissés sur un répondeur par son employeur sur son téléphone

Lire l’article sur : un employeur peut accéder aux fichiers personnels du salarié sur son ordinateur professionnel ou clef USB sauf s’ils sont identifiés comme personnels

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