Un employeur ne peut pas licencier un salarié protégé après la période de protection sur le même motif refusé par l’administration du travail

L’arrêt N°14-10648 de la Cour de cassation du 23 septembre 2015 a indiqué que le licenciement d’un salarié protégé, prononcé à l’expiration de la période légale de protection, ne peut être motivé par des faits invoqués devant l’autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d’autorisation du licenciement.

Dans cette situation, un salarié, ancien titulaire des mandats de délégué du personnel et délégué syndical, avait fait l’objet de deux procédures de licenciement pour faute, au motif d’avoir refusé d’exécuter des tâches de manutention non prévues dans son contrat, qui avaient été refusées par l’administration du travail. A l’expiration de sa période de protection, le salarié avai été licencié pour faute grave pour les même motif.

Les salariés protégés dans le secteur privé

L’article L2411-1 du Code du Travail indique que les salariés investis de mandats de représentation du personnel, bénéficient de la protection contre le licenciement, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Jusqu’au 1er janvier 2016, le statut de salariés protégés concerne le :

– Délégué syndical, délégué du personnel, membre élu du comité d’entreprise, représentant syndical au comité d’entreprise

– Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d’entreprise européen, du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne, membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière

– Représentant du personnel au CHSCT, représentant du personnel d’une entreprise extérieure, désigné au CHSCT d’un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l’article L. 515-36 du code de l’environnement ou mentionnée à l’article L. 211-2 du code minier, membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l’article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;

– Salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;

– Représentant des salariés mentionné à l’article L. 662-4 du code de commerce, représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions

– Membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale, membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération du code de la mutualité, représentant des salariés dans une chambre d’agriculture

– Conseiller du salarié chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement, conseiller prud’homme et assesseur maritime contre la répression en matière maritime.

La procédure spécifique de licenciement d’un salarié protégé

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement classique et, en plus, il doit :

– solliciter l’avis du comité d’entreprise, au moins 3 jours ( 72 heures ) avant la date fixée pour la réunion en mentionnant expressément que l’avis du comité est requis sur le projet de licenciement du salarié concerné. La convocation doit mentionner le nom du salarié concerné par la procédure, l’objet de la réunion ainsi que les mandats du salarié.

– si le salarié fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, le CE doit être consulté dans les 10 jours suivants cette mise à pied. Le salarié protégé est également convoqué en vue de cette réunion du comité d’entreprise.

– demander l’autorisation du licenciement à l’inspecteur du travail, par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours suivant la délibération du comité d’entreprise, et 48h en cas de mise à pied conservatoire.

Toutefois, en cas de décision de refus d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, un employeur ne peut pas licencier le salarié, à l’expiration de la période légale de protection, pour le même motif.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : les syndicats et les salariés protégés doivent disposer d’une ligne téléphonique professionnelle indépendante

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : La procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

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