Un employeur ne peut pas mentionner les heures de délégation syndicale sur la fiche de paie d’un salarié

L’arrêt N°01-46565 à 01-46571 de la Cour de Cassation du 18 février 2004 a précisé qu’un employeur ne doit pas faire mention de l’activité de représentation des salariés ou d’un mandat syndical sur le bulletin de paie d’un salarié.

Dans ce cas, le salarié peut demander la rectification des bulletins de paie si ces documents portent des mentions permettant d’identifier des heures de délégation.

La remise de la fiche de paie au salarié

La fiche de paie est remise au salarié par courrier à son domicile, ou en main propre ou par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

Un employeur qui ne remet pas la fiche de paie à un salarié s’expose à une amende pour contravention de 3ème classe de 450 € par manquement et au versement de dommages-intérêts au salarié.

L’employeur doit conserver un double du bulletin de paie de ses salariés pendant 5 ans.

En cas de non remise de la fiche de paie de l’employeur au salarié, celui-ci peut saisir la juridiction prud’homale sous la forme d’un référé.

Le référé prud’homal permet d’obtenir une décision d’urgence pour :

– ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend

– prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.

L’interdiction de mention les délégations syndicales sur la fiche de paie

L’article R3243-4 du Code du Travail indique qu’un employeur ne peut pas faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation syndicale des salariés.

La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l’employeur établit et fournit au salarié.

Ainsi, si un employeur ne peut pas mentionner sur la fiche de paie d’un salarié, titulaire d’un mandat syndical, son activité de représentation des salariés sous forme d’une différence entre les heures rémunérées et les heures de présence qui permettent d’identifier des heures de délégation.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas demander à un salarié de rembourser les contraventions commises avec le véhicule de l’entreprise

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le référé prud’homal des salariés devant le Conseil de Prud’hommes : conditions – pouvoir – procédure – jugement – appel

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

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