L’arrêt N°03-44278 de la Cour de Cassation du 2 novembre 2005 a précisé qu’un employeur ne peut pas modifier le salaire d’un salarié du secteur privé sans son accord.
En effet, le mode de rémunération d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié d’une manière unilatérale par l’employeur.
Le salaire est un élément obligatoire du contrat de travail
Le salaire de base et les éléments de la rémunération sont déterminés dans le contrat de travail entre l’employeur et le salarié. De pus, le salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.
Le salaire brut comprend l’ensemble des éléments de la rémunération accordés par l’employeur :
– le salaire de base
– les avantages en nature
– les primes, gratifications, pourboires
– les majorations prévues par la le Code du Travail ou les accords collectifs : majoration pour le travail de nuit, majoration pour le travail d’un dimanche ou jours fériés, les heures supplémentaires,…
La proposition de l’employeur de la modification du salaire
Un employeur peut proposer à un salarié une modification de son contrat de travail pour procéder à une baisse de son salaire ou supprimer un élément de la rémunération.
Toutefois, il doit avoir l’accord express, claire et non équivoque du salarié qui accepte cette modification.
En cas de refus du salarié, cela ne peut être un motif de licenciement par l’employeur.
De plus, l’arrêt N°01-43090 de la Cour de Cassation du 24 septembre 2003 a précisé qu’une clause du contrat ne peut valablement permettre à l’employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié.
La modification du contrat et du salaire pour motif économique
L’article L1222-6 du Code du Travail indique que, lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiques, il doit en faire la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Le refus du salarié peut être un motif de licenciement économique.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé
Lire notre article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes
Lire notre article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé
Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI
© J.P – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…