Un employeur ne peut pas modifier l’ordre des départs des congés d’un salarié moins d’un mois avant son départ sans justifier de circonstances exceptionnelles !

L’arrêt N°96-41700 de la Cour de Cassation du 3 juin 1998 a indiqué qu’un employeur ne peut pas modifier l’ordre des départs des dates de congés d’un salarié moins d’un mois avant le départ, sans justifier de circonstances exceptionnelles.

Ainsi, l’employeur, qui modifie la date des départs moins d’un mois avant la date prévue sans justifier des circonstances exceptionnelles, ne peut pas licencier un salarié qui maintient son départ en congés aux dates initialement fixées par l’ordre des départs.

L’ordre des départs des congés payés

Les articles L3141-12 à 16 du Code du Travail précisent les périodes de congés et l’ordre des départs des salariés.

La période de prise des congés payés est fixée par des conventions ou accords collectifs de travail et comprend la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

La période de prise des congés payés est portée à la connaissance des salariés par l’employeur au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période.

A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent pas être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ.

Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur doit tenir compte :

– De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité

– De la durée de leurs services chez l’employeur

– Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

L’ordre des départs en congé est affiché dans les locaux accessibles aux salariés et est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ.

Ainsi, l’employeur doit invoquer des circonstances exceptionnelles justifiées pour pouvoir modifier l’ordre des départs en congé d’un salarié moins d’un mois avant son départ.

A défaut, le salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir maintenu ses congés aux dates initialement prévues.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

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