Un employeur ne peut pas modifier l’ordre des départs des congés payés des salariés moins d’un mois avant le départ sans justifier de circonstances exceptionnelles !

L’arrêt N°96-41700 de la Cour de Cassation du 3 juin 1998 a indiqué qu’un employeur privé ne peut pas modifier l’ordre des départs des dates de congés d’un salarié moins d’un mois avant le départ, sans justifier de circonstances exceptionnelles.

Ainsi, l’employeur, qui modifie la date des départs moins d’un mois avant la date prévue sans justifier des circonstances exceptionnelles, ne peut pas licencier un salarié qui part en congés aux dates initialement fixées par l’ordre des départs.

L’ordre des départs des congés payés

Les articles L3141-12 à 16 du Code du Travail déterminent les période de congés et l’ordre des départs des salariés.

La période de prise des congés payés est fixée par des conventions ou accords collectifs de travail et comprend la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

La période de prise des congés payés est portée à la connaissance des salariés par l’employeur au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période.

A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

L’ordre des départs des congés payés est fixé par l’employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent pas être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ.

Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur doit tenir compte :

– De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité

– De la durée de leurs services chez l’employeur

– Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

L’ordre des départs en congé est affiché dans les locaux accessibles aux salariés et est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ.

Ainsi, un employeur ne peut pas modifier l’ordre des départs des dates de congés d’un salarié moins d’un mois avant le départ, sans justifier de circonstances exceptionnelles.

Dès lors ne constitue pas une faute justifiant un licenciement, le départ en congés d’un salarié à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l’employeur, alors que celui-ci n’avait pas dressé de planning de congés et avait modifié la date des départs moins d’un mois avant la date prévue, sans justifier de circonstances exceptionnelles.

Pour aller plus loin

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