Un employeur ne peut pas prévoir une période d’essai d’une durée d’un an pour un salarié de droit privé

L’arrêt N°10-17945 de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012 a indiqué que la période d’essai, d’un salarié en CDI de droit privé, dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an est jugé comme déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période.

Cette décision s’appuie sur la Convention internationale n°158 de l’Organisation Internationale du Travail – OIT – sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et qui est entrée en vigueur en France le 16 mars 1990.

La durée de la période d’essai des salariés de droit privé

L’article L1221-19 du Code du Travail prévoit que le contrat de travail en CDI – Contrat Durée Indéterminée – d’un salarié de droit privé peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de :

– 2 mois pour les ouvriers et les employés

– 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens

– 4 mois pour les cadres

Cette décision confirme l’arrêt N°08-41359 de la Cour de cassation du 4 juin 2009 qui précisait déjà qu’une période de stage probatoire de 12 mois n’est pas compatible avec les exigences de la convention n° 158 de l’OIT.

De plus, un employeur ne peut pas prolonger la période d’essai d’un salarié si le renouvellement n’est pas prévu au contrat de travail.

Ainsi, un employeur ne peut pas prévoir une période d’essai d’un an pour un salarié en CDI de droit privé.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la durée d’une période d’essai de 6 mois pour un salarié du secteur privé est illégale

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas prolonger la période d’essai d’un salarié si le renouvellement n’est pas prévu au contrat de travail

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas rompre la période d’essai d’un salarié pour cause de maladie

Lire l’article sur : le CDD – Contrat à Durée Déterminé des salariés du secteur privé – cas de recours – forme du contrat – durée et période essai – rémunération et prime précarité – rupture anticipée

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

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