L’arrêt N°11-17501 de la Cour de Cassation du 28 novembre 2012 a précisé qu’un employeur qui rompt le contrat de travail d’un salarié durant le renouvellement d’une période d’essai, non prévue dans le contrat de travail mais dans la convention collective, doit s’analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La norme la plus favorable au salarié, en l’occurrence son contrat de travail, doit s’appliquer au salarié.
La durée de la période d’essai des salariés du secteur privé
La loi 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, et modifiant le Code du travail a précisé les durées maximales des périodes d’essai des salariés du secteur privé.
L’article L1221-19 du Code du Travail prévoit que le contrat de travail d’un salarié à durée indéterminée de droit privé peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de :
– 2 mois : pour les ouvriers et les employés
– 3 mois : pour les agents de maîtrise et les techniciens
– 4 mois : pour les cadres
Le renouvellement de la période d’essai
L’article L1221-21 du Code du Travail indique que la période d’essai peut être renouvelée une fois par un employeur, si un accord de branche étendu le prévoit.
Toutefois, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
– 4 mois : pour les ouvriers et employés
– 6 mois : pour les agents de maîtrise et techniciens
– 8 mois : pour les cadres
Cette période d’essai ne peut être renouvelée que si :
– le renouvellement est autorisé par la Convention collective applicable
– le contrat le prévoie expressément
– l’employeur informe le salarié de sa volonté de renouveler sa période d’essai avant l’expiration de la durée initiale, et que le salarié donne son accord exprès et non équivoque au renouvellement.
Ainsi, un employeur qui met un terme au contrat de travail d’un salarié pendant le renouvellement d’une période d’essai non prévue au contrat, s’exposera à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…