Un employeur ne peut pas prolonger la période d’essai d’un salarié si le renouvellement n’est pas prévu au contrat de travail !

L’arrêt N°11-17501 de la Cour de Cassation du 28 novembre 2012 a précisé qu’un employeur qui rompt le contrat de travail d’un salarié durant le renouvellement d’une période d’essai, non prévue dans le contrat de travail mais dans la convention collective, doit s’analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La norme la plus favorable au salarié, en l’occurrence son contrat de travail, doit s’appliquer au salarié.

La durée de la période d’essai des salariés du secteur privé

La loi 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, et modifiant le Code du travail a précisé les durées maximales des périodes d’essai des salariés du secteur privé.

L’article L1221-19 du Code du Travail prévoit que le contrat de travail d’un salarié à durée indéterminée de droit privé peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de :

– 2 mois : pour les ouvriers et les employés

– 3 mois : pour les agents de maîtrise et les techniciens

– 4 mois : pour les cadres

Le renouvellement de la période d’essai

L’article L1221-21 du Code du Travail indique que la période d’essai peut être renouvelée une fois par un employeur, si un accord de branche étendu le prévoit.

Toutefois, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

– 4 mois : pour les ouvriers et employés

– 6 mois : pour les agents de maîtrise et techniciens

– 8 mois : pour les cadres

Cette période d’essai ne peut être renouvelée que si :

– le renouvellement est autorisé par la Convention collective applicable

– le contrat le prévoie expressément

– l’employeur informe le salarié de sa volonté de renouveler sa période d’essai avant l’expiration de la durée initiale, et que le salarié donne son accord exprès et non équivoque au renouvellement.

Ainsi, un employeur qui met un terme au contrat de travail d’un salarié pendant le renouvellement d’une période d’essai non prévue au contrat, s’exposera à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la durée d’une période d’essai de 6 mois pour un salarié du secteur privé est illégale

Lire l’article sur : Rupture du contrat pendant la période d’essai – le salarié a droit à une indemnité compensatrice si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas prévoir une période d’essai d’une durée d’un an pour un salarié de droit privé

Lire l’article sur : le CDD – Contrat à Durée Déterminé des salariés du secteur privé – cas de recours – forme du contrat – durée et période essai – rémunération et prime précarité – rupture anticipée

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé – : entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la procédure des salariés devant le Conseil des Prud’hommes – : compétence – saisine – procédure – recours

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