L’arrêt N°84-96003 de la Cour de Cassation du 25 février 1986 a indiqué qu’un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le compte-rendu des réunions du comité d’entreprise qu’il présidait ni procéder lui-même à l’affichage de ce document.
Ainsi, les procès-verbaux des séances du comité d’entreprise doivent être établis par le secrétaire du CE qui se charge aussi de leur affichage ou de leur diffusion.
Les procès-verbaux du Comité d’Entreprise
Les articles L2325-20 et 21 du Code du travail déterminent les modalités du procès-verbal du comité d’entreprise. Ces dispositions ont été mises à jour par l’article 17 de la Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
Ainsi, les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 2323-3 ou, à défaut, par un décret.
A l’issue du délai mentionné, le procès-verbal est transmis à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité d’entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Le procès-verbal des réunions du comité d’entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Ainsi, les procès-verbaux du CE sont établis sous l’unique responsabilité du secrétaire du Comité d’Entreprise et un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le compte-rendu des réunions du comité d’entreprise qu’il présidait.
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