Un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le procès verbal du comité d’entreprise

L’arrêt N°84-96003 de la Cour de Cassation du 25 février 1986 a indiqué qu’un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le compte-rendu des réunions du comité d’entreprise qu’il présidait ni procéder lui-même à l’affichage de ce document.

Ainsi, les procès-verbaux des séances du comité d’entreprise doivent être établis par le secrétaire du CE qui se charge aussi de leur affichage ou de leur diffusion.

Les procès-verbaux du Comité d’Entreprise

Les articles L2325-20 et 21 du Code du travail déterminent les modalités du procès-verbal du comité d’entreprise. Ces dispositions ont été mises à jour par l’article 17 de la Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

Le procès-verbal des réunions du comité d’entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Ainsi, les procès-verbaux du CE sont établis sous l’unique responsabilité du secrétaire du Comité d’Entreprise et un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le compte-rendu des réunions du comité d’entreprise qu’il présidait.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le procès verbal du CE – comité d’entreprise peut être diffusé aux salariés de l’entreprise

Lire l’article sur : le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés et employeurs du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : L’ordre du jour du CE – comité d’entreprise – doit être signé conjointement par l’employeur et par le secrétaire du comité

Lire l’article sur : l’expert comptable du comité d’entreprise peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication des pièces que l’employeur ne lui a pas remis

Lire l’article sur : l’employeur ou le Président du CHSCT ne peut pas modifier seul l’ordre du jour du CHSCT

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