Un employeur ne peut pas refuser les congés d’un salarié pacsé avec un partenaire travaillant dans la même entreprise

L’arrêt N°11-26934 de la Cour de Cassation du 26 février 2013 a indiqué que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

L’employeur ne peut pas invoquer utilement les nécessités de l’entreprise pour refuser l’application de ce droit aux partenaires pacsés.

La période de congés des salariés du secteur privé

La période de congé et l’ordre de départ des salariés en congé sont déterminés par les articles L3141-12 à 16 du Code du Travail. Ainsi, les congés peuvent être pris après la détermination par l’employeur de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé des salariés.

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

L’ordre des départs des salariés en congé

Pour fixer l’ordre des départs des salariés en congé, l’employeur doit tenir compte :

– de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité

– de la durée de leurs services chez l’employeur

– le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

L’article L3141-15 du Code du Travail indique que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Ainsi, un employeur ne peut pas refuser d’accorder un congé à un salarié aux mêmes dates que son conjoint ou sa partenaire pacsé(e) dans la même entreprise en invoquant des nécessités de service.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : l’employeur doit justifier qu’il a pris les mesures pour assurer le droit aux congés payés des salariés

Lire l’article sur : les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : les congés exceptionnels pour événements familiaux – le congé de solidarité familiale des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la Cour de Justice de l’Union Européenne indique qu’un salarié malade pendant ses congés annuels peut bénéficier d’un report

Lire l’article sur : la définition d’un État de Droit – les libertés et les droits fondamentaux – les principes généraux du Droit

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