Un employeur ne peut pas rembourser les frais professionnels d’un salarié en dessous du coût réel !

L’arrêt N°07-44477 de la Cour de Cassation du 23 septembre 2009 a indiqué que les frais d’essence et de déplacement qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés.

De plus, l’employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels du salarié en-deçà de leur coût réel.

Le remboursement des frais professionnels du salarié

Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due.

Toutefois, une clause contractuelle peut prévoir que le salarié en conserve la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.

L’employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réel.

Ainsi, en l’absence de disposition contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels, le remboursement des frais d’essence et des indemnités kilométriques liés aux déplacements professionnels du salarié ne peut pas être fixé par l’employeur à un montant inférieur à leur coût réel.

Les déplacements professionnels des salariés ne concernent pas seulement les frais d’essence, mais également la part d’usure du véhicule, d’entretien et d’assurance.

Faute d’un accord d’entreprise, il convient de prendre comme base de remboursement des frais de déplacement, le barème fiscal de remboursement.

Pour aller plus loin

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