Un employeur ne peut pas rompre la période d’essai d’un salarié pour cause de maladie !

L’arrêt N°11-24794 de la Cour de cassation du 10 avril 2013 a indiqué qu’un employeur ne peut pas rompre la période d’essai d’un salarié pour cause de congé maladie.

En effet, la résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d’essai doit être en rapport avec les qualités et les compétences professionnelles du salarié.

A défaut, cet acte est discriminatoire envers le salarié.

La période d’essai d’un salarié en CDI

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

L’article L1221-19 du Code du Travail prévoit que le contrat de travail d’un salarié à durée indéterminée de droit privé peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de :

– 2 mois pour les ouvriers et les employés

– 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens

– 4 mois pour les cadres

L’article L1221-21 du Code du Travail indique que la période d’essai peut être renouvelée une fois par un employeur, si un accord de branche étendu le prévoit.

Toutefois, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

– 4 mois pour les ouvriers et employés

– 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens

– 8 mois pour les cadres

La rupture de la période d’essai par l’employeur

Un employeur peut rompre la période d’essai d’un salarié pour un motif en lien avec les qualités et les compétences professionnelles du salarié.

Toutefois, une absence pour maladie ne peut pas être un motif de rupture de la période d’essai d’un salarié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la durée d’une période d’essai de 6 mois pour un salarié du secteur privé est illégale

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : Rupture du contrat pendant la période d’essai – le salarié a droit à une indemnité compensatrice si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas prolonger la période d’essai d’un salarié si le renouvellement n’est pas prévu au contrat de travail

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la procédure des salariés devant le Conseil des Prud’hommes

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