L’arrêt N°11-24794 de la Cour de cassation du 10 avril 2013 a indiqué qu’un employeur ne peut pas rompre la période d’essai d’un salarié pour cause de congé maladie.
En effet, la résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d’essai doit être en rapport avec les qualités et les compétences professionnelles du salarié.
A défaut, cet acte est discriminatoire envers le salarié.
La période d’essai d’un salarié en CDI
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
L’article L1221-19 du Code du Travail prévoit que le contrat de travail d’un salarié à durée indéterminée de droit privé peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de :
– 2 mois pour les ouvriers et les employés
– 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
– 4 mois pour les cadres
L’article L1221-21 du Code du Travail indique que la période d’essai peut être renouvelée une fois par un employeur, si un accord de branche étendu le prévoit.
Toutefois, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
– 4 mois pour les ouvriers et employés
– 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
– 8 mois pour les cadres
La rupture de la période d’essai par l’employeur
Un employeur peut rompre la période d’essai d’un salarié pour un motif en lien avec les qualités et les compétences professionnelles du salarié.
Toutefois, une absence pour maladie ne peut pas être un motif de rupture de la période d’essai d’un salarié.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé
Lire l’article sur : la procédure des salariés devant le Conseil des Prud’hommes
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…