Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir refusé un poste de travail non conforme à l’avis du médecin du travail !

L’arrêt N°08-42629 de la Cour de Cassation du 23 septembre 2009 a indiqué qu’un employeur ne peut pas sanctionner un salarié au motif que celui-ci a refusé le poste de travail qui était non conforme avec l’avis du médecin du travail.

Ainsi, ce refus ne peut pas constituer une faute du salarié.

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise.

L’employeur doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire.

L’article L4121-1 du Code du Travail impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures d’obligation de sécurité envers les salariés comprennent :

– des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail

– des actions d’information et de formation

– la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

De plus, l’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’employeur doit assurer l’effectivité de l’obligation de sécurité des salariés en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire.

Les actions et moyens de la médecine du travail

Les articles L4624-1 à 4 du Code du Travail déterminent les actions et moyens de la médecine du travail pour la santé et la sécurité des salariés au travail.

L’article L4624-1 du Code du Travail précise que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs.

L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

Ainsi, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié en considérant qu’il a commis une faute en refusant le poste de travail qui était non conforme aux préconisations du médecin du travail.

Lire l’article sur : L’employeur doit s’assurer que le salarié a effectué sa visite médicale d’embauche

Lire l’article sur : Médecine du travail – la fiche d’entreprise – le rapport annuel d’activité – les recherches études et enquêtes

Lire l’article sur : Obligation de sécurité de résultat – L’employeur doit prendre en compte les propositions du médecin du travail pour protéger la santé des salariés

Lire l’article sur : Le programme annuel de prévention et le rapport faisant le bilan de l’hygiène du CHSCT – Le DUE Document Unique d’Évaluation

Lire l’article sur : la fiche de prévention des expositions à des risques professionnels pour les agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

© La rédaction – Infosdroits