L’arrêt N°15-10263 de la Cour de cassation du 21 septembre 2016 a précisé qu’un employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de licencier en rétorsion à l’action en justice introduite par le salarié.
Dans cette situation, le licenciement du salarié est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale du salarié d’agir en justice.
Le droit des salariés d’agir en justice
Le droit d’agir en justice relève d’une liberté fondamentale et ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail d’un salarié et un licenciement prononcé pour ce motif est atteint de nullité.
L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit le droit de tous les citoyens à un procès équitable.
Ainsi, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Est nul et de nul effet le licenciement d’un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié.
Ainsi, un employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de licencier en rétorsion à l’action en justice introduite par le salarié. Dans cette situation, le licenciement du salarié est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale du salarié d’agir en justice.
Pour aller plus loin
© La rédaction – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…