Un employeur peut consulter les documents présents dans le bureau d’un salarié sauf s’ils sont identifiés comme personnels

L’arrêt N°04-47400 de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 a indiqué que les documents détenus par un salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence et les utiliser pour fonder un motif de licenciement.

Ce principe s’applique aussi sur les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail. Ces fichiers sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.

La protection des données personnelles du salarié sur son lieu de travail

Les outils professionnels, les documents ou les fichiers créés par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.

Cela peut concerner des documents papiers ou numériques, des fichiers textes, images, vidéos, émails, fichiers stockés sur une clef USB,…

Ainsi, l’employeur peut y avoir accès et peut les ouvrir en dehors de la présence du salarié, sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels.

La seule manière dont dispose un salarié pour protéger ses données personnelles sur l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail est de se créer un dossier nommé clairement ” PERSONNEL ” sur son ordinateur, sa boite émail ou un classeur papier.

Des limites ont été apportées par la Cour de cassation.

En effet, un dossier sur l’ordinateur du salarié nommé ” Divers ” ou ” Prénom ou nom du salarié ” ou ” initiales du salarié ” ne protège pas de l’ouverture des fichiers par son employeur.

De même, l’arrêt N°11-12502 de la Cour de Cassation du mercredi 4 juillet 2012 a précisé qu’un salarié ne peut pas nommer l’ensemble d’un disque dur de son ordinateur « Personnel ».

Ainsi, les documents détenus par un salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence et les utiliser pour justifier un licenciement.

Pour aller plus loin

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