L’arrêt N°227868 du Conseil d’État du 2 octobre 2002 a indiqué qu’il résulte d’un principe général du droit, que lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent de la fonction publique se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi.
Le principe du reclassement des agents inaptes physiquement
Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail.
Quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, l’employeur public est tenu de lui rechercher un reclassement professionnel.
L’agent reclassé sera affecté par son administration publique dans un autre corps ou cadre-emploi relevant de son grade pour adapter son poste de travail à son état physique et lui permettre d’assurer les fonctions correspondantes à ce nouvel emploi.
La jurisprudence considère que le délai de 4 mois de l’administration, pour commencer à opérer une recherche d’un poste de reclassement d’un agent reconnu inapte, est jugé déraisonnable.
L’obligation du reclassement de l’agent – le licenciement après 3 propositions de postes refusés
En cas d’admission dans un corps ou grade inférieur, l’agent conserve le bénéfice de sa rémunération antérieure si l’indice auquel il se trouve reclassé est inférieur à celui qu’il détenait antérieurement.
En cas d’impossibilité de reclassement d’un agent reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, une employeur public peut mettre en œuvre une procédure d’admission à la retraite pour invalidité ou un licenciement pour inaptitude physique.
L’employeur a l’obligation de reclasser un agent inapte en lui proposant 3 postes compatibles avec son état de santé. Si l’agent refuse ces trois propositions, il peut être licencié par l’employeur public.
En cas d’impossibilité de reclassement de l’agent public ou en cas de refus des 3 propositions de postes, l’employeur peut prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…