Un employeur public doit reclasser un fonctionnaire définitivement inapte physiquement dans un autre emploi

La Décision N°13NC01067 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 20 mars 2014 a indiqué qu’il résulte du principe général du droit qu’il appartient à l’employeur public de  reclasser dans un autre emploi, les fonctionnaire qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi de manière définitive.

Ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public.

L’obligation de reclassement d’un fonctionnaire définitivement inapte physiquement

Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel.

Le principe du reclassement professionnel pour inaptitude physique est prévu par les statuts de la fonction publique mais il est issue des décisions de la jurisprudence qui place le reclassement comme un Principe Général du Droit.

Cette disposition s’applique de la même manière aux salariés du secteur privé.

En cas d’impossibilité, l’administration peut prononcer son licenciement.

Le licenciement après 3 propositions de postes refusés

En cas d’impossibilité de reclassement d’un agent reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions, une employeur public peut mettre en œuvre une procédure d’admission à la retraite pour invalidité ou un licenciement pour inaptitude physique.

L’employeur a l’obligation de reclasser un agent inapte en lui proposant trois postes compatibles avec son état de santé.

Si l’agent refuse ces trois propositions, il peut être licencié par l’employeur public.

Toutefois, dans le cas d’un agent se trouvant de manière définitive atteinte d’une inaptitude physique à occuper son emploi, l’employeur public se trouve dans l’obligation de la reclasser dans un autre emploi ou, à défaut, de prononcer son licenciement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le reclassement professionnel pour inaptitude physique des agents de la fonction publique – législation – définition – obligation de l’employeur

Lire l’article sur : l’avis du Conseil d’État du 25 septembre 2013 précise l’obligation de reclassement d’un agent en CDI dans la fonction publique

Lire l’article sur : les congés maladie dans la fonction publique hospitalière – maladie ordinaire – longue maladie – longue durée

Lire l’article sur : l’accident de trajet imputable au service dans la fonction publique – conditions – procédure – recours

Lire l’article sur : l’accident de travail et de trajet – la procédure de déclaration et l’imputabilité du service d’une maladie ou d’un accident dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : une administration doit reclasser un agent contractuel si son poste est attribué à un agent fonctionnaire

Lire l’article sur : la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : l’obligation de recrutement d’agents travailleurs handicapés dans la fonction publique

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