Un employeur public ne peut pas demander à un agent hospitalier en congé maladie de rendre des heures !

Dans la fonction publique hospitalière, le temps de travail des agents est déterminé par le décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail.

L’article 14 de ce texte réglementaire indique que : « Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l’intégralité de son temps de travail quotidien en raison d’une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail. L’agent en formation au titre du plan de formation et qui, de ce fait, ne peut être présent à son poste de travail accomplit un temps de travail effectif décompté pour la durée réellement effectuée ».

Un agent en congé maladie est censé avoir accompli ses heures d’obligations de service

L’arrêt N°243766 du Conseil d’État du 30 juin 2006 a précisé les dispositions de l’article 14 du Décret 2002-9 ce décret en indiquant que :  » Pour le décompte des durées annuelles de travail effectif, l’agent en congé maladie est regardé comme ayant accompli ses obligations hebdomadaires de services correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé « .

Cette disposition a été confirmée par la décision N° 09NT00052 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 30 juin 2009.

Les agents de la fonction publique en congé de maladie sont considérés comme avoir accompli leurs obligations hebdomadaires de service et les employeurs publics ne peuvent pas demander aux agents de rendre des heures de travail qu’ils n’auraient pas effectuées.

Ainsi, il est illégal et non juridiquement fondé que les administrations de la fonction publique hospitalière demandent aux agents hospitaliers en congés de maladie de rendre des heures non effectuées ou leur décomptent abusivement des heures supplémentaires.

Pour aller plus loin

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