L’arrêt N°115810 du Conseil d’État du 21 janvier 1994 a indiqué qu’un employeur public ne peut pas sanctionner et licencier pour abandon de poste, un agent de la fonction publique qui ne revient pas travailler pendant ses congés annuels régulièrement accordés.
Ainsi, les deux invitations de l’employeur public demandant à l’agent public de reprendre son service pendant ses congés annuels ne peuvent pas être regardées comme des mises en demeure.
L’abandon de poste dans la fonction publique
L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir et l’agent est considéré comme ayant rompu le lien qui l’unissait à son administration et comme ayant renoncé délibérément aux droits et garanties de son statut de fonctionnaire.
La définition de l’abandon de poste d’un agent dans la fonction publique n’est pas précisée dans les statuts de la fonction publique.
Un simple retard ponctuel ou une absence d’une journée d’un agent ne peuvent pas être qualifiés d’abandon de poste.
Les caractéristiques de l’abandon de poste ont été précisées par les différentes décisions de la jurisprudence administrative : Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel et le Conseil d’État.
Un employeur public doit obligatoirement respecter la procédure de mise en demeure de l’agent de reprendre ses fonctions avant de procéder à une radiation des cadres pour la raison d’abandon de poste.
Toutefois, un agent public ne peut pas être sanctionné et licencié pour abandon de poste par son administration au motif qu’il a refusé de revenir travailler pendant ses congés annuels régulièrement accordés.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…