Un employeur public ne peut pas placer un agent en disponibilité pour maladie sans l’avis du comité médical !

L’arrêt N°348332 du Conseil d’État du 15 mai 2013 a considéré qu’un employeur public ne peut pas placer d’office un fonctionnaire territorial en position de disponibilité pour maladie sans avoir recueilli l’avis du comité médical départemental sur son inaptitude à reprendre ses fonctions.

De plus, la décision de l’administration qui refuse l’imputabilité au service de l’accident d’un agent doit être regardée comme refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir.

Ainsi, ces décisions doivent être motivées au sens de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

Le Comité Médical Départemental

Le Comité Médical est institué dans chaque département. Il comprend 2 praticiens de médecine générale et éventuellement un spécialiste de l’affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée d’un agent.

Pour chacun des membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés.

Les consultations et attributions du Comité Médical

Les comité médical donne des avis sur les contestations d’ordre médical de l’admission des candidats aux emplois publics, de l’octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l’issue de ces congés.

Le comité médical peut être saisi par l’administration employeur d’un agent pour demander une expertise au cours d’un arrêt maladie ou par un agent qui peut solliciter une contre-expertise en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin contrôleur.

Le Comité Médical est obligatoirement consulté sur :

– La prolongation des congés de maladie de plus de 6 mois consécutifs

– L’octroi des congés de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement

– La réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée

– L’aménagement du poste de travail de l’agent

– La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement

– Le reclassement de l’agent après inaptitude physique dans un autre emploi.

Ainsi, un employeur public ne peut pas prendre une décision administrative plaçant d’office un fonctionnaire territorial en position de disponibilité pour maladie sans avoir recueilli l’avis du comité médical départemental sur son inaptitude à reprendre ses fonctions.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : La commission de réforme doit informer un agent de la fonction publique qu’il a le droit d’être entendu

Lire l’article sur : Un employeur public qui refuse l’imputabilité d’un accident de travail d’un agent public doit consulter la commission de réforme

Lire l’article sur : L’accident de travail et de trajet – la procédure de déclaration et l’imputabilité du service d’une maladie ou d’un accident dans la fonction publique

Lire l’article sur : un employeur public qui refuse l’imputabilité d’un accident de service d’un agent doit motiver sa décision en fait et en droit

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : Le reclassement professionnel pour inaptitude physique des agents de la fonction publique – législation – définition – obligation de l’employeur

Lire l’article sur : L’accident de trajet imputable au service dans la fonction publique – conditions – procédure – recours

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