La Décision N°12NC01275 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 2 mai 2013 a indiqué qu’un employeur public ne peut sanctionner deux fois un agent pour les mêmes faits fautifs.
Ainsi, une administration ne peut pas prononcer à l’encontre d’un agent, pour la même faute, une sanction disciplinaire de rétrogradation avec une baisse de rémunération précédée par un changement d’affectation en lien avec les mêmes faits.
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique hospitalière
L’article 81 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique hospitalière.
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.
1er groupe : l’avertissement – le blâme
2ème groupe : la radiation du tableau d’avancement – l’abaissement d’échelon – l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours
3ème groupe : la rétrogradation – l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans
4ème groupe : la mise à la retraite d’office – la révocation
Le choix de la sanction disciplinaire
Le choix de la sanction disciplinaire par l’administration doit être régi par 2 principes :
– adapter la sanction en proportion avec la gravité de la faute et la sanction.
La sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en faits et en droit pour la faute commise.
– une seule sanction disciplinaire ne doit être prononcée pour une faute déterminée.
Ainsi, le changement d’affectation d’un agent en lien avec des faits fautifs ne peut pas être suivi par une autre sanction disciplinaire
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…