Un employeur public ou privé ne peut pas licencier une femme enceinte !

L’arrêt N°80232 du Conseil d’État du 8 juin 1973 a indiqué l’interdiction de licencier une femme enceinte pour des faits en lien avec sa maternité dans le secteur privé ou la fonction publique.

Cette disposition est un Principe Général du Droit – PGD – défini par la jurisprudence de droit privé et public.

Le Conseil d’État a annulé la décision d’une administration publique qui avait licencié une infirmière auxiliaire enceinte dans un institut médico-pédagogique départemental qui participait directement à l’exécution du service public.

Le licenciement d’une femme en lien avec sa grossesse est un acte discriminatoire.

Les dispositions législatives de la discrimination au travail

Les principales dispositions législatives qui déterminent la discrimination au travail sont :

– Loi 2008-496 du 27 mai 2008 – article 1 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

– Article L1132-1 du Code du Travail sur le principe de la non discrimination

– Article L1225-25 du Code du Travail sur la reprise d’un travail d’une salariés à l’issue du congé de maternité

– Article L1132-4 du Code du Travail sur la nullité des actes pris à l’égard d’un salarié au motif d’une discrimination

– Article L1134-1 du Code du Travail sur l’action en justice lors des faits laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte

Ce principe général du droit de l’interdiction de licenciement d’une femme enceinte est issue du Code du Travail.

Il indique qu’aucun employeur ne peut, sauf en cas de faute grave, licencier une salariée pour une cause en lien avec son état de grossesse.

Cette disposition s’applique à toutes les salariées femmes employées dans les services publics ou le secteur privé.

Les principes généraux du Droit sont issus de la jurisprudence administrative et les normes qu’ils édictent ont une valeur inférieure aux dispositions législative et supérieure aux dispositions décrétale.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le congé maternité des salariés du secteur privé – durée – déclaration – indemnités journalières – report des congés payés

Lire l’article sur : le congé maternité des agents dans la fonction publique

Lire l’article sur : un employeur condamné pour discrimination et licenciement d’une salariée en raison de sa maternité : la salariée obtient 100.000 €

Lire l’article sur : un employeur public a l’obligation de proposer le reclassement d’un agent sur un poste en lien avec son état de santé

Lire l’article sur : les juridictions civiles, pénales et administratives et les procédures en contentieux

Lire l’article sur : la définition et le principe de la hiérarchie des normes dans le système juridique français

Lire l’article sur : la définition d’un État de Droit – les libertés et les droits fondamentaux – les principes généraux du Droit

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