Un employeur public qui ne verse pas la rémunération d’un agent pendant un an et lui retire la plupart de ses fonctions commet un harcèlement moral !

La Décision N°13MA03470 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 24 juillet 2015 a indiqué que les agissements, pour une administration, de ne pas verser la rémunération à un agent public pendant près d’un an et de lui retirer la plupart des fonctions qui lui étaient confiées constituent un harcèlement moral.

Ces faits, commis par l’employeur public à l’encontre de l’agent, constituent un ensemble d’agissements qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et sa santé, ainsi que de compromettre son avenir professionnel au sens des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983 et présentent dès lors le caractère d’un harcèlement moral et donc d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration à son égard.

Le harcèlement moral dans la fonction publique

L’article 6 quinquiès de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que :

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :

– Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral

– Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements

– Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés.

Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. Ces dispositions sont applicables aux agents non titulaires de droit public.

L’arrêt N°381061 du Conseil d’État du jeudi 19 juin 2014, statuant en référé, a indiqué que le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent de la fonction publique, une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative, et dans cette situation, le juge administratif peut être saisi sous forme de référé statuant en urgence.

Ainsi, le fait, pour une administration, de ne pas verser la rémunération à un agent public pendant près d’un an et de lui retirer la plupart des fonctions qui lui étaient confiées constitue un harcèlement moral, et donc d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration à son égard.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé – législation – prévention – sanctions pénales – rôle du CHSCT – défense des salariés

Lire l’article sur : Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : les agents de la fonction publique ont droit à la protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral

Lire l’article sur : CHSCT – la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif – requête en annulation ou en contentieux

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