Un employeur public qui refuse le report des congés annuels d’un agent doit motiver sa décision !

L’arrêt N°362940 du Conseil d’État du 20 décembre 2013 a indiqué que la décision par laquelle un employeur public refuse à un agent territorial l’autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles qui doivent être motivées en fait et en droit au sens de la loi 79-587 du 11 juillet 1979.

La motivation des actes administratifs

La Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public oblige les administrations à motiver en faits et en droit les décisions administratives prises à l’encontre des citoyens ou des agents de la fonction publique.

En effet, les personnes physiques ou morales, dont les agents de la fonction publique et les syndicats, ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

Ainsi, la décision administrative de l’employeur doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Le report des congés annuels en cas de maladie

Les agents de la fonction publique qui n’ont pas pu prendre la totalité de leurs congés annuels, pour cause d’un congé de maladie, doivent bénéficier d’un report automatique des congés annuels non pris sur l’année suivante.

Les agents de la fonction publique bénéficient du même report des congés annuels en cas de congé de maternité, congé paternité, congé d’adoption et de congé parental.

De plus, si une disposition réglementaire prévoit le report des congés annuels avec l’autorisation exceptionnelle de l’employeur public, la décision de refus de l’administration doit être motivée en fait et en droit.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le report des congés annuels des agents de la fonction publique en cas de maladie

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : la loi 79-587 du 11 juillet 1979 oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique d’État – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : une administration ne peut pas refuser un congé de formation syndicale d’un agent pour nécessité de service sans motiver son refus

Lire l’article sur : les congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière – nombre – planification – report en cas de maladie

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