Un employeur public qui refuse l’imputabilité d’un accident de travail d’un agent public doit consulter la commission de réforme

L’arrêt N°375182 du Conseil d’État du 11 avril 2014 a indiqué qu’un employeur public qui refuse le bénéfice de l’imputabilité d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions d’un agent, doit obligatoirement consulter la commission de réforme.

Toutefois, la consultation de la commission de réforme n’est pas obligatoire lorsque l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident d’un agent est reconnue par l’administration.

La commission de réforme des agents de la fonction publique

Le Décret 86-442 du 14 mars 1986 détermine l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, ainsi que les conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et le régime de congés de maladie des fonctionnaires.

La commission de réforme donne obligatoirement un avis sur :

– l’inaptitude physique provisoire ou définitif de l’agent à occuper un emploi adapté à son état physique

– l’octroi ou le renouvellement des congés pour accident de service ( à l’exclusion de ceux d’une durée inférieure ou égal à 15 jours ), la maladie professionnelle, la mise en disponibilité d’office à la suite de ces congés ou la mise à la retraite pour invalidité.

– L’aménagement d’un poste de travail et l’attribution d’un temps partiel thérapeutique.

– l’attribution d’un taux d’Invalidité Permanente ou Partielle – IPP – et le taux de l’allocation temporaire d’invalidité – ATI

– la mise en disponibilité d’office pour raison de santé.

La commission de réforme n’est pas consultée lorsque l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident est reconnue par l’administration.

Toutefois, la commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice de l’imputabilité d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions qui lui est refusée par son employeur public.

Pour aller plus loin

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