Un employeur qui licencie un salarié pour faute grave en raison de téléchargement illégal au sein de l’entreprise doit en apporter la preuve !

L’arrêt N°13-18173 de la Cour de cassation du 29 octobre 2014 a indiqué qu’un employeur qui licencie un salarié pour faute grave en raison de téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise, doit en apporter la preuve.

La seule production par l’employeur d’un liste de connexions à un site internet permettant des téléchargements, ne caractérise pas l’action même de téléchargement fautif invoqué à l’encontre du salarié.

Dans ce litige, l’employeur a été condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, réparant un préjudice moral distinct de celui du licenciement, et se cumulant avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif.

La lettre de licenciement du salarié

Un employeur qui souhaite licencier un salarié de droit privé en CDI – contrat de travail à durée indéterminée – pour motif personnel doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du Travail et les dispositions de la convention collective applicables dans l’entreprise.

L’article L1232-6 du Code du Travail prévoit que l’employeur doit obligatoirement notifier le licenciement pour motif personnel par une lettre recommandée avec accusé de réception après un délai minimum d’expédition de 2 jours ouvrables, hors dimanche et jours fériés, après la date de l’entretien préalable.

Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit obligatoirement énoncer précisément le ou les motifs du licenciement du salarié. La lettre de licenciement de l’employeur fixe définitivement les limites du litige et la juridiction ne doit apprécier que les faits reprochés.

Les faits fautifs doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables. Le contrat de travail est rompu au jour de l’envoi de la lettre recommandée.

En cas de procédure devant le Conseil des Prud’hommes, l’employeur devra apporter la preuve des motifs invoqués sans en avancer d’autres.

Ainsi, un employeur qui licencie un salarié pour faute grave pour le motif d’avoir réalisé des téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise, doit en apporter la preuve. La seule production par l’employeur d’un liste de connexions à un site internet permettant des téléchargements, ne caractérise pas l’action même de téléchargement fautif invoqué à l’encontre du salarié.

Pour aller plus loin

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