Un employeur qui ne respecte pas l’obligation de la fiche de prévention à des risques professionnels risque une amende de 1500 € par salarié !

Depuis le 1er février 2012, un employeur public ou privé a l’obligation d’établir une fiche de prévention pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

La fiche de prévention – les salariés concernés

L’article L4121-3-1 du Code du Travail indique que l’employeur doit consigner dans la fiche de prévention, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Pour chaque agent exposé, la fiche de prévention d’exposition qui doit indiquer :

– la nature du travail réalisé et les caractéristiques des matériaux et appareils en cause et les périodes d’exposition et les autres risques ou nuisances d’origine chimique, physique ou biologique du poste de travail

– les dates et les résultats des contrôles de l’exposition au poste de travail, la durée et l’importance des expositions accidentelles et les procédés de travail utilisés et les équipements de protection collective et individuelle utilisés

La fiche de prévention concerne les salariés exposés à des risques :

– Au titre des contraintes physiques marquées : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques

– Au titre de l’environnement physique agressif : les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes et le bruit

– Au titre de certains rythmes de travail : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Les sanctions des employeurs en cas de non réalisation de la fiche de prévention

Cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction.

En cas de récidive dans un délai d’un an, l’amende est portée  à 3000 €.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la fiche de prévention des expositions à des risques professionnels pour les salarié du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : le programme annuel de prévention et le rapport faisant le bilan de l’hygiène du CHSCT – Le DUE Document Unique d’Évaluation

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave ou de projet important

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas négocier sa responsabilité pour faute inexcusable lors d’un accident du travail d’un salarié

Lire l’article sur : le Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail – CHSCT dans le secteur privé et la fonction publique hospitalière

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