Depuis le 1er février 2012, un employeur public ou privé a l’obligation d’établir une fiche de prévention pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.
La fiche de prévention – les salariés concernés
L’article L4121-3-1 du Code du Travail indique que l’employeur doit consigner dans la fiche de prévention, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.
Pour chaque agent exposé, la fiche de prévention d’exposition qui doit indiquer :
– la nature du travail réalisé et les caractéristiques des matériaux et appareils en cause et les périodes d’exposition et les autres risques ou nuisances d’origine chimique, physique ou biologique du poste de travail
– les dates et les résultats des contrôles de l’exposition au poste de travail, la durée et l’importance des expositions accidentelles et les procédés de travail utilisés et les équipements de protection collective et individuelle utilisés
La fiche de prévention concerne les salariés exposés à des risques :
– Au titre des contraintes physiques marquées : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques
– Au titre de l’environnement physique agressif : les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes et le bruit
– Au titre de certains rythmes de travail : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
Les sanctions des employeurs en cas de non réalisation de la fiche de prévention
Cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction.
En cas de récidive dans un délai d’un an, l’amende est portée à 3000 €.
Pour aller plus loin
© J.P – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…